Le Service du Domaniale de la Mairie de Somone est chargé de la gestion du patrimoine foncier et immobilier communal. Il veille à une utilisation rationnelle, transparente et légale des terres du domaine nationale et privé de la collectivité.
Service du DĂ©monial
Avant toute mutation, il est impératif de vérifier que le PV (procès-verbal) est bien enregistré dans les registres officiels et qu’il n’y a aucune anomalie ou contestation. Ce contrôle porte sur l’acte administratif à travers une vérification rigoureuse au niveau des services compétents.
Documents nécessaires pour effectuer une mutation :
L’original de l’acte administratif (acte de session ou acte de vente), dûment enregistré.
Une pièce d'identité légalisée du vendeur (passeport ou carte nationale d’identité).
Une pièce d'identité du ou des acheteurs (passeport ou carte d’identité nationale).
Les pièces d'identité des deux témoins, accompagnées de leurs copies légalisées.
Le plan cadastral (NICAD).
Le quitus fiscal Ă jour.
Demande d’autorisation de construire
La liste des pièces à fournir pour une demande d’autorisation de construire:
Dossier Ă fournir :
7 exemplaires pour un dossier ordinaire
Pièces à joindre :
1. Une demande (formulaire imprimé)
2. Une fiche de renseignements (imprimée)
3. Un devis descriptif (imprimé)
4. Une copie d’une pièce d’identité
5. Une copie du PV de vérification
6. Une copie du titre de propriété (attestation de parcelle, acte administratif ou autre)
7. Une copie de l’acte de vente (si disponible)
8. Une décharge du dossier de demande de bail
9. Une copie de la quittance de provision de bail
10. Une copie de la quittance de paiement de la taxe municipale (Ă©tablie par la commune)
11. Une copie du plan de délimitation
12. Un jeu de plans architecturaux
13. Un plan de fosse septique
Vérification et mutation foncière
Le service de DĂ©moniale est Ă votre Ă©coute. Remplissez ce formulaire pour toute demande.